Il est possible autant pour le public que pour les professionnels de consulter en ligne le rôle de taxation ainsi que le rôle d’évaluation de la municipalité.
RÔLE DE TAXATION PUBLIC
Vous pouvez accéder gratuitement aux données, comme par exemple l’évaluation municipale d’une propriété, son cadastre, sa superficie ainsi que les taxes applicables.
RÔLE DE TAXATION PROFESSIONNEL
Vous pouvez accéder au rôle d’évaluation et aux données de taxation foncière d’une propriété, des frais sont applicables.
Firme d’évaluateurs
La firme d’évaluateurs agréés JP Cadrin et associés est mandatée par la Ville de Mont-Saint-Hilaire pour procéder à la mise à jour des dossiers d’évaluation. Les évaluateurs effectuent la visite des propriétés et en cas d’absence des propriétaires, ils laisseront un accroche-porte, invitant les propriétaires à communiquer avec eux.
Demande de révision du rôle d’évaluation
La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative en déposant une demande de révision. Une telle demande doit être faite sur la formule prescrite par la réglementation.
Situations permettant de demander une révision
La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :
1 - Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire
Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus).
2 - Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification
Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
3 - Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur au propriétaire pour l’informer d’une correction projetée
Délai fixé pour déposer la demande (la plus tardive des échéances suivantes) :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office.
4 - Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification
Délai fixé pour déposer la demande :
- Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Si vous désirez contester votre évaluation municipale, vous devez remplir le formulaire électroniquement, puis l’imprimer et le signer ou le remplir à la main. Des copies papier sont également disponibles à l’hôtel de ville. À la suite, vous devez faire parvenir le formulaire en personne à l’hôtel de ville ou par poste par courrier recommandé, en acquittant les frais requis non remboursables.
Pour connaître le montant à acquitter :
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du ministère des Affaires municipales et Habitation du Québec.