Des peines plus sévères pour l’abattage illégal d’arbres
Le gouvernement du Québec a rehaussé significativement la fourchettes d’amendes pour l’abattage illégal d’arbres (sans permis) dans le but de renforcer la protection des milieux naturels et des arbres en milieu urbain.
En effet, l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale a entraîné des modifications à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Parmi ces changements, un amendement à l’article 233.1 de la LAU prévoit désormais un régime pénal particulier pour les contraventions à un règlement municipal en matière d’abattage d’arbres.
Comme l’indique le tableau ci-dessous, le montant de l’amende de base passe de 500 $ à 2500 $. À cette amende s’ajoute un montant supplémentaire, calculé différemment selon que l’abattage illégal couvre une superficie de moins d’un hectare ou d’un hectare ou plus.
Prenez note que ces montants sont applicables depuis le 8 décembre 2023, et ce, sans avoir à figurer dans un règlement municipal. Ils ont ainsi préséance sur tout montant d’amende différent inscrit dans un règlement municipal.
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Catégorie d’amende |
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Montants d’amende antérieurs |
Nouveaux montants d’amendes |
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Amende de base |
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500 $ |
2 500 $ |
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Abattage sur une superficie inférieure à un hectare |
Amende minimale par arbre abattu |
100 $ |
500 $ |
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Amende maximale par arbre abattu |
200 $ |
1 000 $ |
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Amende totale maximale |
5 000 $ |
15 000 $ |
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Abattage sur une superficie d’un hectare ou plus |
Amende minimale par hectare déboisé |
5 000 $ |
15 000 $ |
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Amende maximale par hectare déboisé |
15 000 $ |
100 000 $ |
Demandez un permis… c’est gratuit!
Comme la protection de nos arbres et de nos milieux naturels est prioritaire à Mont-Saint-Hilaire, des critères stricts encadrent l’abattage d’arbres. Pour cette raison, vous devez obligatoirement faire une demande de permis auprès du Service de l’aménagement du territoire et de l’environnement avant de procéder à l’abattage.
Le permis vous sera délivré gratuitement dans un délai maximal de 30 jours si l’arbre rencontre l’une des conditions à notre règlement (par exemple : arbre malade, mort, nuisance, etc.)